Vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal. Si vous êtes en règle (voir les conditions en bas de page, dans règlementation de chiens dangereux), le Maire vous délivrera un permis de détention.
Attention : cette déclaration est obligatoire.
Vous devez pour ce faire remplir le cerfa ci-dessous, accompagné des pièces suivantes :
- Le justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
- Le certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
- Le certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) ;
- Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien ;
- L’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
- L’attestation d’aptitude du propriétaire.
- Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree
Vous devez déposer le dossier complet au secrétariat de la mairie.
Le permis est délivré par arrêté municipal après étude du dossier.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient.
Le permis est gratuit.
Les chiens de catégories 1ère et 2ème doivent être obligatoirement tenue en laisse et muselés dans les espaces publics sur le territoire de la commune de Savasse.
Pour plus d'informations : règlementation chiens dangereux : cliquer ici
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